Acte européen sur l’accessibilité en Allemagne : ce que les petites entreprises en ligne doivent savoir
Comment l’EAA s’applique en Allemagne : la loi nationale, qui la fait appliquer, les amendes, l’exemption des microentreprises et les obligations qui piègent les petites entreprises.
Dernière vérification : 3 novembre 2026. Repères, pas un conseil juridique.
La loi
Barrierefreiheitsstärkungsgesetz (BFSG), en vigueur depuis le 28 juin 2025.
Qui la fait appliquer
Les Länder partagent un seul organisme de surveillance du marché, la MLBF (Marktüberwachungsstelle der Länder für die Barrierefreiheit von Produkten und Dienstleistungen) à Magdebourg, opérationnelle depuis le 26 septembre 2025.
Amendes
- Jusqu’à 100 000 € pour l’offre d’un service qui ne respecte pas les exigences d’accessibilité (§ 37 BFSG).
- Jusqu’à 10 000 € pour des informations et documents manquants, erronés ou tardifs.
Les petites entreprises sont-elles exemptées ?
Exemptées pour les services : moins de 10 salariés, et un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan d’au plus 2 millions d’euros (§ 2 Nr. 17, § 3(3)). Les microentreprises qui vendent des produits ne sont pas exemptées des règles applicables aux produits.
Points de vigilance
- Publiez les informations d’accessibilité (annexe 3) dans vos conditions générales ou à un endroit bien visible, sous une forme accessible — et elles doivent nommer l’autorité de surveillance du marché.
- Les produits déjà utilisés pour fournir un service avant le 28 juin 2025 peuvent rester en service jusqu’au 27 juin 2030.
- Les consommateurs et les associations agréées peuvent demander à l’autorité d’agir (§ 32), ou recourir à une conciliation gratuite (§ 34).
Pas encore confirmé
Nous n’indiquons que ce que nous avons pu confirmer. Ces points doivent encore être vérifiés dans le texte officiel :
- Les mises en demeure entre concurrents (Abmahnungen) au titre du droit de la concurrence déloyale sont très discutées, mais n’ont pas été étudiées pour cette page.
Sources
- BFSG — gesetze-im-internet.de (officielle)
- BFSG § 37, amendes (officielle)
- BFSG annexe 3, informations à publier (officielle)
- MLBF — Land Schleswig-Holstein (officielle)
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